Le support contractuel

Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ( C. civ., art. 1134  ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille ).

Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » ( CE, ass., 28 déc. 2009, n^o 304802, Ville de Béziers  ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque ).

Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, au règlement des marchés, aux intérêts moratoires, à la sous-traitance ou à la garantie décennale ( C. civ., art. 1792 et 1792-4-1 ), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Ainsi, notamment, il ne traite que des 6 cas de résiliation du contrat ( CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés, et L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution ( CCP, art. L. 2194-1 et L. 2194-2 , et R. 2194-1 à R. 2194-9 , s’agissant des marchés ; CCP, art. L. 3135-1 , L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9 , s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer.